Article 322-1  du CP et 73 du CPP : la dégradation volontaire d'un bien constitue un délit et permet l'appréhension en flagrant délit par un particulier

L'article L1511-1 du CPP:  indique que toute personne, y compris policiers et gendarmes, peut procéder à l' appréhension d'un individu en flagrance.

Conformément à l’article 73 du Code de procédure pénale, toute personne est autorisée à en appréhender l’auteur et à le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.➡️ Cet article implique que, dans l’attente de l’arrivée des forces de l’ordre, la personne appréhendée doit être maintenue sous surveillance, sans violence, et en sécurité.

Article  311-1 du CP : le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ce qui signifie que consommer un produit dans un magasin avant de l'avoir payé constitue une soustraction de bien appartenant  au magasin tant qu'il n'a pas été réglé 

La dissimulation seule ne constitue pas un vol ; l’infraction n’est caractérisée qu’après le passage en caisse sans paiement. 

article 311-1 du Code pénal : Non, vous devez attendre que l'individu franchisse la ligne de caisse pour caractériser la soustraction frauduleuse prévue par l'article car tant qu'il est en rayon, l'intention de vol n'est pas juridiquement consommée.

La flagrance (se commet actuellement, vient de se commettre, indices, clameur publique) est définie par l'article L3312-1, et l'article L1511-1 précise le droit d'appréhension en flagrance.

article 73 du CPP: Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne est autorisée à en appréhender l’auteur. 

Article L613-2 du CSI : l'agent ne peut intervenir en surface de vente que pour une infraction pénale sans lien avec la vente

article 73 du CPP:  toute personne peut appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant. 

Article  73 du CPP : Un agent de sécurité qui voit un individu fuir après un acte délictueux ne doit pas l’appréhender lui-même si ce n’est pas un flagrant délit protégé par l’article 73, mais doit demander l’intervention des forces de l’ordre (police ou gendarmerie).

L'ancien article 73 a été renuméroté L1511-1 .

Les anciennes références peuvent encore apparaître dans des documents ou cours, mais la référence officielle actuelle est L1511-1

Depuis l'ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025, le droit d'appréhension par toute personne est codifié à L'ARTICLE L1511-1

Article  73 du CPP : l 'article ne dit pas textuellement aucune violence ni humiliation  mais la lois interdit que la personne soit tenue sous contrainte injustifiée ou traitée de façon humiliante ou violente 

Article  73 du CPP : la procédure pénale impose la remise immédiate de la personne appréhendée à un officier de police judiciaire

Conformément à l’article 53 du Code de procédure pénale : Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne est autorisée à en appréhender l’auteur. Elle peut se servir, pour ce faire, de la force nécessaire, proportionnée au but recherché.

 La loi limite le droit d’appréhender uniquement aux faits flagrants, c’est-à-dire :

un délit qui se commet actuellement

article 311-1 du CPP: Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.  Le fait de consommer un produit dans un magasin sans le payer constitue une soustraction frauduleuse, même si le produit est mangé sur place.

Conformément à l’article 53 du Code de procédure pénale :Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Est également réputé flagrant le crime ou le délit lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique. 

Article 73 du CPP : en cas de crime ou délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement toue personne peut appréhender l'autre et le conduire vers un officier de police judiciaire