Conformément à l’article 73 du Code de procédure pénale, après l’appréhension d’un mineur en flagrant délit, l’agent doit immédiatement appeler les forces de l’ordre.

La dissimulation seule ne constitue pas un vol ; l’infraction n’est caractérisée qu’après le passage en caisse sans paiement. 

 La loi limite le droit d’appréhender uniquement aux faits flagrants, c’est-à-dire :

un délit qui se commet actuellement

article 311-1 du CPP: Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.  Le fait de consommer un produit dans un magasin sans le payer constitue une soustraction frauduleuse, même si le produit est mangé sur place.

L'ancien article 53 et son équivalent L3312-1 contiennent la même définition de la flagrance (infraction en cours ou venant de se commettre).

Conformément à l’article 53 du Code de procédure pénale :Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Est également réputé flagrant le crime ou le délit lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique. 

Article  311-1 du CP : le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ce qui signifie que consommer un produit dans un magasin avant de l'avoir payé constitue une soustraction de bien appartenant  au magasin tant qu'il n'a pas été réglé 

article 73 du CPP: Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne est autorisée à en appréhender l’auteur. 

Conformément à l’article 73 du Code de procédure pénale, toute personne est autorisée à en appréhender l’auteur et à le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.➡️ Cet article implique que, dans l’attente de l’arrivée des forces de l’ordre, la personne appréhendée doit être maintenue sous surveillance, sans violence, et en sécurité.

Le droit d'appréhension par toute personne était dans l'article 73. il devient L1511-1 dans le nouveau CPP.

Article 322-1  du CP et 73 du CPP : la dégradation volontaire d'un bien constitue un délit et permet l'appréhension en flagrant délit par un particulier

Conformément à l’article 53 du Code de procédure pénale : Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne est autorisée à en appréhender l’auteur. Elle peut se servir, pour ce faire, de la force nécessaire, proportionnée au but recherché.

Article  311-3-1 du CP : il prévoit que « lorsque le vol porte sur une chose d’une valeur ≤ 300 € et qu’il apparaît au moment de la constatation que la chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice, l’action publique peut être éteinte

Article 73 du CPP : en cas de crime ou délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement toue personne peut appréhender l'autre et le conduire vers un officier de police judiciaire 

Article R 434-17 du CDP : devoir de protection des personnes appréhendées  impliquant des moyens de surveillance et de respect des droits

article 311-1 et 73 du CPP: Je préviens mes collègues pour une appréhension en sortie de caisse, car le vol est constitué dès le franchissement de la ligne de caisse selon l'article 311-1 du Code pénal et l'article 73 du Code de procédure pénale

article 311-1 du Code pénal : Non, vous devez attendre que l'individu franchisse la ligne de caisse pour caractériser la soustraction frauduleuse prévue par l'article car tant qu'il est en rayon, l'intention de vol n'est pas juridiquement consommée.

La flagrance (se commet actuellement, vient de se commettre, indices, clameur publique) est définie par l'article L3312-1, et l'article L1511-1 précise le droit d'appréhension en flagrance.

Article  73 du CPP : la procédure pénale impose la remise immédiate de la personne appréhendée à un officier de police judiciaire

Depuis l'ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025, le droit d'appréhension par toute personne est codifié à L'ARTICLE L1511-1